Coronavirus
L’apparition du coronavirus en Chine en décembre 2019 et en France le 24 janvier a impacté les marchés agricoles. Les agriculteurs se posent beaucoup de questions sur les conséquences du coronavirus. Le MODEF se bat pour éviter un massacre économique et social des paysans français. Vous pouvez retrouver toutes les informations et interventions du MODEF concernant le COVID-19 sur cette page.
RÉSUMÉ FAQ CHAMBRE AGRICULTURE :
Durant cette période de coronavirus, un guide des bonnes pratiques est disponible pour tous et par filière sur le site du ministère.
Quels sont les droits des agriculteurs pour assurer le bon déroulement de leurs activités ?
Il n’y a pas d’interdictions concernant le déplacement des agriculteurs pour s’approvisionner en matériel, produits et autres fournitures indispensables au bon déroulement de l’activité en ce munissant de l’attestation nécessaire.
Les agriculteurs peuvent effectuer des livraisons à domicile, dans le respect des mesures de sécurité, en ce munissant de l’attestation de déplacement professionnel permanente et il leur est recommandé d’avoir en permanence sur eux une preuve qu’ils sont agriculteurs (extrait du KBIS, inscription au registre agricole…), il n’y a aucune limite de distance.
Certains marchés alimentaires de plein vent peuvent demeurer ouverts selon dérogation préfectorale et dans le respect strict des conditions de sécurité, l’utilisation d’un terminal de paiement par CB est recommandée mais n’est pas obligatoire.
Les points de ventes à la ferme, AMAP, drives agricoles et les caveaux particuliers de vente de vin ainsi que les points de vente collectif peuvent rester ouverts tant qu’ils respectent les consignes de sécurité et ceux sans autorisation préfectorale.
Les agriculteurs peuvent vendre leurs produits dans des points de ventes inhabituels, mais cela est à traiter au plan local.
Les agriculteurs sont autorisés à approvisionner les distributeurs automatiques de produits alimentaires, il est recommandé de mettre à disposition des consommateurs des lingettes désinfectantes à usage unique ainsi qu’un affichage clair et précis des consignes de sécurité disponibles sur le site du Ministère.
Les activités de cueillettes ouvertes ou libres à la ferme ne sont pas autorisées, les agriculteurs effectuant ce mode de récolte sont autorisés à vendre sur leur exploitation les fruits et légumes qu’ils récolteront eux même.
La vente de volailles vivantes n’est autorisée que pour les professionnels, pour la vente à la ferme, sur les marchés ou dans des drives fermiers, elle est en cours d’analyse qui déterminera s’il s’agit de produits de première nécessité ou non.
Il est possible à un agriculteur de commercialiser les produits d’un autre producteur dans le but d’optimiser les livraisons mais également lorsqu’il n’est pas possible pour un producteur de vendre sur son exploitation.
Les trufficulteurs qui n’ont pas le statut d’agriculteurs ne sont pas autorisés à se déplacer et ne peuvent donc pas effectuer le trajet entre leurs domiciles et leurs truffières, seul les agriculteurs professionnels y sont autorisés.
Les agriculteurs ou éleveurs aux débouchés spécifiques (lapins, pigeons) n’ayant ponctuellement plus de débouchés, sont appelés à se rapprocher de leur Chambre d’Agriculture pour examiner un éventuel projet alternatif.
Les apiculteurs sont autorisés à effectuer des visites de leurs ruchers, ils doivent cependant avoir en permanence leur tenue d’apiculteur ainsi que leur matériel apicole dans leur voiture, les attestations de déplacement ainsi que leur déclaration télé rucher, leur NAPI ou tout document justifiant de leur activité professionnelle.
Les horticulteurs sont autorisés à vendre à des professionnels, en ce qui concerne les particuliers il est actuellement interdit de procéder à la vente puisqu’il ne s’agit pas de produit de première nécessité, des distributeurs automatiques peuvent être envisagés et même si certaines préfectures ont autorisé la vente de semences et de plants de légumes dans des points de vente alimentaire, la question de la vente aux particuliers est en cours de discussion, ils peuvent cependant effectuer une vente par l’intermédiaire de distributeurs automatiques.
Le secteur horticole a été identifié comme très impacté par la crise sanitaire, les entreprises de ce secteur peuvent dès à présent solliciter les mesures de soutien mises en place par le ministère de l’Économie et des Finances.
Les agriculteurs sont autorisés à effectuer des livraisons de paille, tant qu’ils appliquent les règles de sécurité. Il n’y a pas de limite de circulation pour les paysans et leur salariés tant qu’ils justifient que le déplacement est professionnel.
Le gouvernement invite à soutenir la filière agricole française, il est donc permis aux consommateurs de réaliser leurs courses alimentaires dans les lieux de leur choix et non uniquement dans le magasin le plus proche de leur habitation, le tout dans la limite du raisonnable mais sans distance maximale.
Les contrôles des machines à traire doivent être reportés dans la mesure du possible pour un maximum de cas. Si le technicien doit malgré tout se déplacer, cela doit se faire dans le respect des mesures barrières distribuées à tous les techniciens de maintenance.
Les services d’identification et de traçabilité maintiennent leurs activités à minima.
Pour les éleveurs, il est toujours possible d’obtenir les passeports des bovins de façon dématérialisée pour la demande et uniquement par voie postale pour la réception. Des délais peuvent s’appliquer avec la diminution des services postaux. En ce qui concerne la fabrication et la livraison des boucles, le service fonctionne toujours selon les plans de continuité des entreprises et les délais postaux.
Pour les agriculteurs n’ayant pas fait leur prophylaxie, ils doivent se rapprocher de leur Chambre d’Agriculture, un prolongement de la période de campagne est possible.
Cependant la prophylaxie ne peut être reportée à l’automne, la gestion est à faire localement avec les acteurs concernés pour déterminer une nouvelle date de fin de campagne.
Les journée portes ouvertes « printemps à la ferme » sont évidemment annulées.
Pour les commandes annulées aux vues de la fermeture de certains établissements, il n’y a actuellement aucune règle définie, mais le projet de loi en cours devrait permettre une certaine souplesse, afin que les acheteurs publics soient plus compréhensifs.
Le gouvernement souhaite préserver les petites entreprises et de surcroît les petites exploitations.
Les abattoirs restent dans le principe ouvert, mais souvent en effectifs réduits, le plan de continuité a été enclenché, ce plan est variable selon les lieux, il est possible de se renseigner auprès de la structure.
Le confinement ne concerne pas les échanges commerciaux, les frontières européennes demeurent ouvertes. Le transport du bétail, de plant ou de matière première agricole n’est donc pas impacté.
La transhumance et le transport des ruches sont maintenus, le confinement ne concerne pas les animaux, cependant toutes les festivités entourant la transhumance sont interdites.
Les agriculteurs n’ont aucune contrainte, la règlementation en matière de traitements phytos n’est donc pas impacté par le confinement.
Il n’y a pas d’assouplissement relatif en matière d’obligations de couvert végétale.
En ce qui concerne la garde des enfants d’agriculteurs, les services de l’État n’ont rien mis en œuvre au niveau national mais des dispositions peuvent être prises au niveau local.
Les prélèvements de cartilage pour la BVD, fait à l’occasion de la pause des boucles ne sont pas considérés comme prioritaires pour les laboratoires d’analyses. Il est recommandé de se renseigner auprès de son laboratoire et dans le cas où il n’y aurait pas de disponibilité, il faut conserver les prélèvements chez l’éleveur à une température de – 20°C (congélateur) pour attendre la reprise d’activité des laboratoires qui doivent actuellement se concentrer sur la tuberculose.
Les services de GDS ont l’obligation de continuité notamment dans l’édition et l’expédition des attestation sanitaires.
Les laboratoires d’analyses de lait, les services d’équarrissages, les fournisseurs de matériel type emballage, les CUMA et ETA, fonctionnent indépendamment les uns des autres. Pour savoir si le service d’un secteur fonctionne, il faut se référer au plan de continuité de l’entreprise concernée.
L’approvisionnement en énergie (fioul, gasoil, gaz) et les services de transports, sont maintenus. Il faut cependant se référer au plan de continuité de chaque entreprise qui peuvent avoir mis en place des consignes de sécurité, ralentissant leur production.
Quelles sont les dispositions mises en œuvre pour pallier les manques de main d’œuvres ?
Les visites de contrôle de performance peuvent être maintenues si l’éleveur le souhaite et l’accepte et si l’organisation du contrôle peut se faire en respectant les mesures barrières.
Les Syndicats agricoles et forestiers ne sont pas habilités à fournir des attestations de déplacement à leurs adhérents.
Durant le confinement, les mécaniciens agricoles restent ouverts, permettant ainsi d’effectuer les réparations nécessaires au bon déroulement de l’activité professionnelle.
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Le contrôle des pulvérisateurs peut toujours être effectué chez les concessionnaires de matériels agricoles dans les conditions de sécurité.
Les stages, qu’ils soient dans le cadre de l’accompagnement à l’installation ou dans le cadre de l’enseignement agricole sont arrêtés, quelques soit l’activité de l’entreprise. Les apprentis peuvent continuer leur travail dans le cadre du respect des mesures sanitaires. Si un stagiaire souhaite continuer à travailler sur l’exploitation il le peut mais en tant que salarié agricole. Si le stagiaire continue à travailler sans contrat de travail pour palier à un manque de main d’œuvre, l’employeur encourt des sanctions.
Pour palier au manque de main d’œuvre, il est actuellement possible pour les agriculteurs de recruter parmi les salariés employés dans les entreprises en baisse d’activité. Le Ministère avec Pôle Emploi a mis en place une plateforme, d’autres ont également été créées pour mettre en relation les agriculteurs et les personnes souhaitant aider. La contrainte est pour l’employé de s’assurer d’un préavis de 7 jours auprès de son employeur initial avant la reprise de son activité principale. Pour l’agriculteur, il doit s’assurer de libérer le salarié dans le délai de 7 jours pour lui permettre de reprendre son emploi. Ces conditions permettent ainsi à un salarié au chômage partiel de cumuler son indemnité d’activité partielle avec un contrat de travail dans la filière agricole et agroalimentaire.
Le bénévolat n’est pas retenu par le gouvernement. Cependant les aides familiaux, placés sous le régime de l’entraide agricole, qui travaillent ponctuellement sur l’exploitation peuvent continuer à le faire. Ils doivent bénéficier d’une attestation de l’exploitant similaire à celle d’un salarié. Il n’est pas permis aux personnes retraitées d’assister comme aide familiaux compte tenu du risque sanitaire. Une attestation, en cas de contrôle ne serait pas acceptée.
Il n’y pas de dérogation applicable dans le cadre d’un travail agricole demandant aux salariés d’être à moins d’un mètre les uns des autres (par exemple : la plantation de betteraves).
Une loi doit passer en urgence pour introduire ces souplesses dans le code du travail, mais à ce jour il est possible de les appliquer en faisant les déclarations de travail dans les règles.
L’embauche de travailleurs étrangers est impossible, le gouvernement souhaite ainsi favoriser le recrutement des salariés dont le travail n’est plus possible avec la crise sanitaire.
Quelles aides sont misent en œuvre pour les agriculteurs ?
Les agriculteurs seront éligibles pour le report des charges dans les mêmes conditions que les entreprises :
- Report des échéances de cotisations MSA
- Saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF), pour accorder des délais de paiement aux entreprises,
- Reports des loyers (sauf baux ruraux), factures de gaz et d’électricité,
- Remise des impôts directs,
- Prêts de trésorerie consentis par l’État,
- Accès à la médiation de crédits,
- Accès à la médiation des entreprises en cas de conflits,
- Dispositif de chômage partiel pour les salariés.
Les agriculteurs ne peuvent être éligibles :
- Aux délais de paiement des échéances sociales URSSAF
Les prélèvements automatiques des cotisations MSA, sont automatiquement reportés pour les agriculteurs en prélèvement mensuel. Si l’agriculteur souhaite maintenir malgré tout ses prélèvements, il doit se rapprocher des services de la MSA qui lui indiqueront les démarches à suivre.
Dans le cas de fermeture des marchés de plein vent, il est conseillé aux agriculteurs de conserver les traces écrites de ses annulations, messages de la mairie, articles de presse et de le renseigner auprès de la DIRECCTE.
Pour l’impôt sur le revenu, les agriculteurs sont considérés comme les autres entreprises individuelles et peuvent moduler leurs taux et acomptes de prélèvement à la source.
Les agriculteurs ont le droit de prétendre aux fonds de solidarité. Pour cela, il faut se connecter dans son espace particulier sur impôts.gouv.fr, (et non l’espace professionnel habituel), dans la partie messagerie sécurisée, « Ecrire » le motif de contact est : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19, toutes demandes effectuées avant le 22 du mois seront prises en compte pour le mois suivant.
Les aides sont versées si le chiffre d’affaires a baissé de 50% par rapport à l’année passée.
L’aide est assujettie à un numéro SIREN, dans le cas des EARL, SCEA, une seule aide sera possible pour la société sans prise en compte du nombre d’associés.
Le cas des GAEC est en cours d’expertise par le Ministère de l’Agriculture.
Les agriculteurs peuvent saisir le médiateur du crédit sur le site : https://mediateur-credit.banquefrance.fr pour monter un dossier de demande de soutien de la Banque de France dans le cadre d’un rééchelonnement des crédits bancaires.
Quel changement dans le traitement administratif des dossiers et les contrôles sur le terrain ?
Les délais légaux d’étude, de consultation et d’autorisation concernant les commissions CDOA, CDPENAF et autres sont suspendus pour l’instant et ceux jusqu’à la fin de la crise sanitaire. Aucune instruction ou acceptation de dossier ne sera effectuer avant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Les dossiers sont en suspens, l’absence de réponse ne signifie pas l’acceptation des dossiers.
La télédéclaration PAC est possible jusqu’au 15 juin sans pénalité de retard sur le site Télépac, même s’il est recommandé aux agriculteurs qui le peuvent de ne pas différer leur déclaration pour permettre le maintien du calendrier de paiements des aides.
L’instruction et le paiement des aides de la PAC sont maintenus de façon prioritaire pour le gouvernement, l’ASP continue d’effectuer les versements selon le calendrier initialement prévu.
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Les dossiers CFE, doivent être renvoyés au maximum de façon dématérialisée. Dans certains cas un moyen est mis en place par les Chambres d’Agriculture pour permettre aux agents de récupérer les dossiers et de les dématérialiser et transférer au gestionnaire. Mais cela reste exceptionnel, la voie informatique est à privilégier.
Pour les bénéficiaires de la DJA et du bonus agroécologie, ne pouvant pas, respecter le délai strict imposé pour les formations et ce en lien avec la crise du covid 19, pourront invoquer le non-prononcement de déchéance. Pour cela, il faudra fournir au service instructeur et ce pour chaque formation, l’attestation de l’organisme formateur justifiant l’annulation ou le report de la formation lié aux mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Dans le cadre de la mise en œuvre des MAEC, si l’exploitant s’est engagé à suivre une formation avant le 15 mai 2020 et que la formation est annulée du fait du covid 19, il doit fournir à la DDTM la convocation initiale, qui doit être émise avant le 12 mars, ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant l’annulation de la formation initialement prévue le xx/xx/2020 liée à la crise sanitaire. La DDTM reconnaissant le cas de force majeur n’appliquera pas de pénalités.
Concernant le respect de la BCAE7, il n’est pas possible pour les agriculteurs d’obtenir des dérogations. Cependant, il est possible que les gestionnaires de voirie envoient un courrier circonstancié exposant à l’agriculteur le danger évident qu’il peut y avoir pour la sécurité des biens et des personnes. L’agriculteur pourra ainsi en suivant les instructions de taille, effectuer les travaux, sans craindre de pénalités, uniquement s’il est porteur d’un courrier.
Les organismes certificateurs ont suspendu leurs activités d’audit sur le terrain jusqu’à la fin du confinement. Le Ministère et les organismes certificateurs réalisent une expertise afin de définir les modalités relatives à ces audits (ex : HVE).
Les certifications AB, peuvent être prolongées sans contrôle sur le terrain, cependant elle est soumise à la fiabilité des documents transmis. La règlementation temporaire sera adaptée au fur et à mesure de l’extension de la durée du confinement. De plus, ses adaptations seront décidées au niveau européen. Aucune nouvelle habilitation ne pourra être effectuée durant toutes la période de confinement. En cas de suspension ou de non-conformité suite à un contrôle précédent le début de la période de confinement, il n’y a pas de possibilité de lever ces non-conformités tant que les contrôles de terrain n’auront pas pu reprendre.
Le délai de validité des certiphytos est prolongé de plusieurs mois (durée pas encore précisée). Concernant les primo accédants, la formation certiphytos doit rester en présentiel, il ne sera pas possible de les effectuer à distance, les formalités vont être approfondies au fur et à mesure du temps.
Concernant les installations en cours, s’il y a une situation d’urgence dans l’installation, que le PPP risque de ne pas être validé dans les temps et faute de pouvoir participer aux formations prescrites, (stage de 21H), le jeune concerné peut faire une demande auprès de la DDT afin que le préfet statue sur l’acquisition de capacité professionnelle.
Cette dérogation sera précisée prochainement par une note de service du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Les délais de dépôt des dossiers PAEC, irrigations et autres sont soumis à la gestion des régions par le FEADER, leurs délais sont donc fixés par les régions.
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À la suite du report d’instruction des dossiers de demandes d’exploitation, les propriétaires peuvent faire les travaux agricoles dans le cadre d’une prestation de service, dans l’attente de l’instruction de leur dossier d’autorisation d’exploiter.
L’épandage de lisier, fumier ou engrais minéraux ou organiques peut se poursuivre. En ce qui concerne les boues, la règlementation dépend de chaque département en fonction des traitements effectués et de la date de début de l’épidémie.
Le service d’irrigations étant un service public qui doit être maintenu, les agents disposent de de l’attestation de déplacement dérogatoire pour effectuer la mise en eau des canaux gravitaires.
Points divers :
Les conseillers Chambres d’Agriculture peuvent aller sur les exploitations, en contact avec les agriculteurs uniquement en cas d’urgence et pour effectuer des relevés sans contact avec l’agriculteur si le relevé ne peut pas être reporté.
Les Chambres d’Agriculture n’ont pas d’obligation de fermeture, cette décision est propre à chaque responsable.
Il n’y a, à l’heure actuelle, pas de report dans la date d’entrée en vigueur des PSN PAC.