Plateforme revendicatrice du MODEF

RÉMUNÉRER CORRECTEMENT LE TRAVAIL PAYSAN PAR LES PRIX RÉMUNÉRATEURS

  • Prix minimum garantis pour toutes les productions permettant à une exploitation de couvrir les coûts de production, la rémunération du travail paysan et des investissements nécessaires,
  • Réguler la production par des outils de régulation comme les quotas laitiers et les droits de plantation,
  • Interdire la vente à perte étendue à l’agriculture.

ENCADRER LES MARGES DE LA GRANDE DISTRIBUTION ET DES INDUSTRIELS

  • Des mécanismes législatifs qui permettent, d’une part de s’attaquer aux marges tout au long de la filière celles prises par les transformateurs comme par les distributeurs grâce au coefficient multiplicateur,
  • Obliger pour les entreprises de l’agroalimentaire et de la grande distribution qui bénéficient du CICE et du pacte de responsabilité de s’approvisionner en produits agricoles de France.
  • Réformer la loi de modernisation de l’économie de 2008 pour limiter les pouvoirs de la grande distribution et rééquilibrer les relations avec les fournisseurs.

DES MESURES EUROPÉENNES DE SAUVEGARDE DE L’AGRICULTURE

  • Exiger de l’U.E et de l’OMC, l’exemption à la règle de concurrence libre et non faussée pour les produits agricoles et alimentaires,
  • Imposer aux produits agricoles importés les même règles et normes que celles de la production française (règles sanitaires, environnementales, sociales …),
  • Instauration de clauses de sauvegarde nationale et européenne sur les importations

IMPOSER LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

  • Prioriser le commerce local/national en mettant en place des taxes basées sur la distance parcourue par les produits d’importation,
  • Revenir à une politique de stockage public pour contrer les spéculations et garantir la sécurité alimentaire,
  • Mettre en place des fonds financiers, humains et matériels pour soutenir une relocalisation de l’approvisionnement alimentaire de la restauration collective,
  • Encourager et favoriser les projets circuit-court collectifs, via les GAEC, CUMA pour les étapes de production et de transformation.

SÉCURISER LE FONCIER POUR LES EXPLOITANTS FAMILIAUX

  • Réviser les prix des terres par le tribunal paritaire des baux ruraux ou que la préemption des SAFER soit utilisée plus régulièrement afin de limiter les agrandissements et installer des jeunes,
  • La terre doit rester prioritairement au service de la souveraineté alimentaire et ne doit pas devenir un objet de spéculation et de rente,
  • Le MODEF demande que la loi encadre les prix des terres agricoles de sorte qu’ils soient en corrélation avec le revenu agricole qui peut être dégagé sur ces terres,
  • Défendre et valoriser les acquis du statut du fermage,
  • Le MODEF revendique que le contrôle des structures puisse intervenir sur toutes les transactions foncières même si la moitié des parts sociales sont vendues. Actuellement, la SAFER peut préempter que si 100% des parts sociales sont vendues,
  • Le MODEF se bat pour que les SAFER puissent rétrocéder les terres préemptées, sous forme de location-vente, à des jeunes qui souhaitent s’installer,
  • Exonération totale de la taxe sur le foncier bâti et non bâti pendant 5 ans pour les jeunes qui s’installent.

PROTECTION SOCIALE AGRICOLE SOLIDAIRE

  • Une revalorisation des retraites agricoles à 1 200 € pour toutes et tous,
  • Le passage du taux de la pension de réversion de 54 à 74 %,
  • La suppression de la minoration des retraites pour celles et ceux qui n’ont pas atteint le nombre de trimestres requis à l’âge légal de départ en retraite,
  • La suppression de la CSG et du RDS sur la partie des pensions inférieures à 85 % du SMIC,
  • La demie part fiscale accordée aux personnes seules soit rétablie, ainsi que l’abattement de 20 % et que la valeur de la maison d’habitation soit exclue de la récupération sur succession et la dépendance ou perte d’autonomie soit considérée comme une longue maladie prise en charge obligatoirement par l’assurance maladie.
  • Déplafonner les cotisations sociales

UNE COOPÉRATION A TAILLE HUMAINE

  • Le MODEF dénonce la stratégie des grands groupes coopératifs qui passe par pertes et profits l’intérêt des coopérateurs,
  • Les agriculteurs puissent reprendre le pouvoir politique et de décision des coopératives,
  • Le pluralisme des coopératives avec le rétablissement de la règle 1 homme = 1 voix,
  • Les lycées agricoles enseignent les valeurs, les principes et les fonctionnements coopératifs,
  • Les conseils d’administration des coopératives soient ouverts aux salariés de ces coopératives,
  • Les coopératives obligent l’étiquetage des produits agroalimentaires avec la mention de l’origine de production et de transformation,
  • La coopération doit affirmer un des objectifs essentiels de maintenir l’activité de production sur l’ensemble du territoire.

UNE POLITIQUE VOLONTARISTE D’INSTALLATIONS

  • Une politique des structures qui favorise réellement l’installation par rapport aux agrandissements,
  • Une aide complémentaire afin de garantir un SMIC durant 5 ans lors d’une installation,
  • Une politique de partage du foncier avec le système de location-vente des terres aux jeunes,
  • Le maintien des prêts bonifiés à l’agriculture afin de favoriser l’installation des jeunes,
  • Assouplir les règles permettant d’obtenir les aides à l’installation en repoussant la limite d’âge,
  • Appliquer une politique démocratique et transparente du Point Info Installation