La loi Egalim 2 ne règle pas la question du prix et du revenu!

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  La loi EGALIM est un véritable échec car elle n’a pas eu de répercussions sur le revenu des agriculteurs. La grande distribution a profité de 800 millions d’euros grâce au relèvement du seuil de revente à perte (SRP) de 10 % sur les produits alimentaires et le ruissellement attendu ne s’est pas produit pour une meilleure rémunération des producteurs.

La loi EGALIM 2 n’aura pas plus d’effets positifs pour les exploitants. Le titre de la proposition de loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » est un objectif ambitieux mais les six articles proposés ne vont pas régler la question du prix payé aux producteurs et du revenu.

L’article 1er de la proposition de loi fait des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. La loi du plus fort continuera de s’appliquer ! Le MODEF demande la suppression de la phrase « les parties restent toutefois libres de définir la formule de révision du prix et les indicateurs utilisés ». Le MODEF revendique l’ajout d’un élément dans l’article 1er : le prix ne peut pas descendre au-dessous d’un prix plancher. Ce prix devra être défini par le Grenelle des prix agricoles et garanti par l’État permettant la régulation pour éviter des prix trop bas.

Il est nécessaire de développer dans cette proposition de loi un système réglementaire permettant d’encadrer les marges. Un coefficient multiplicateur semble être le seul outil efficace pour limiter la progression des marges concernant les produits alimentaires de première nécessité peu ou pas transformés. En effet, un tel dispositif qui existe pour les fruits et légumes a fait ses preuves !

 

Angoulême, le 4 mai 2021,

Le Secrétaire National du MODEF,

Christian REIGUE

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