Rapport de PAPIN : des mesures législatives doivent être prises

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Le gouvernement reconnait que la loi EGALIM ne va pas assez loin et qu’elle n’a pas permis de renverser la situation sur la construction du prix à partir d’indicateur de coûts de production. Les 9 recommandations du rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi EGALIM et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de la valeur agricole vont dans le bon sens mais elles doivent être renforcées par des mesures législatives.

Une proposition de loi du député Grégory BESSON-MOREAU est en cours de préparation. La proposition principale sera de s’assurer que les indicateurs prévus par la loi EGALIM soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat, c’est-à-dire pour tous les produits et tous les marchés. Le MODEF a un avis partagé sur la contractualisation notamment sur la question des prix. Le contrat maitrise certains volumes en assurant un débouché mais il ne garantit pas les prix « cour de ferme ». Le Syndicat des Exploitants Familiaux demande des mesures législatives pour fixer des prix planchers rémunérateurs garantis par l’État pour les produits agricoles en fonction de l’évolution des coûts de production.

Nous souhaitons la mise en place d’un Grenelle des prix agricoles pour améliorer le revenu des paysans regroupant les différents acteurs des filières : producteurs et organisations agricoles, transformateurs et distributeurs, en élargissant le champ de la représentativité syndicale agricole. Cette conférence permettra au MODEF, qui ne siège pas dans les interprofessions mais est néanmoins représentatif d’une partie de la profession agricole, de participer à cette négociation annuelle.

La restauration collective représente un débouché pour les producteurs français de 3 milliards d’euros de repas par an soit environ 7 milliards d’euros d’achats. Elle a été lourdement impactée par la crise et va, sans doute, devoir s’adapter durablement. C’est souvent dans la restauration collective, commerciale et scolaire qu’on retrouve le plus de produits importés.  Le MODEF propose une consommation à 100 % de produits de proximité, locaux et français dans la restauration collective. Cet objectif ambitieux suppose une révision du droit européen relatif aux marchés publics. Le MODEF demande que la loi EGALIM soit amendée en fixant un seuil à 100 % de produits de proximité, locaux français dans la restauration collective.

 

Angoulême, le 26 mars 2021

Le Vice-Président du MODEF National

Raymond GIRARDI

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