Projet de loi Sapin 2 : quelques avancées mais rien sur la q

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Les députés ont adopté le 8 juin, dans le cadre du projet de loi Sapin 2 des dispositions permettant la participation des paysans dans les négociations commerciales entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Le MODEF déplore que l’agriculture soit quasi le seul secteur où c’est l’acheteur qui fixe le prix et établit la facture. Le MODEF demande d’interdire la vente à perte étendue à l’agriculture. Le MODEF revendique d’obliger les entreprises de l’agroalimentaire et de la grande distribution qui bénéficient du CICE et du pacte de responsabilité de s’approvisionner en produits agricoles de France.

Le MODEF se félicite de l’amendement permettant de mettre un terme à des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires. La terre est devenue objet de spéculation avec pour exemple ce groupe chinois qui a payé les terres agricoles le double de leur prix. Le MODEF demande que la révision des prix des terres par le tribunal paritaire des baux ruraux ou la préemption des SAFER soit utilisée plus régulièrement afin de limiter les agrandissements et installer des jeunes. Dans le cadre des débats sur la loi d’avenir, le MODEF a fait des propositions innovantes et efficaces pour un renforcement de la politique de contrôle des structures. Si la loi donne des outils pour contrôler et limiter les agrandissements, elle n’a malheureusement pas bougé sur la question du prix des terres agricoles. Le MODEF demande que la loi encadre les prix des terres agricoles de sorte qu’ils soient en corrélation avec le revenu agricole qui peut être dégagé sur ces terres.

Le MODEF prend acte des avancées mais seule une régulation européenne sera de nature à apporter une réponse pérenne sur la question des prix. Le MODEF demandait de nouveaux mécanismes législatifs qui permettaient d’une part de s’attaquer aux marges tout au long de la filière celles prises par les transformateurs comme par les distributeurs grâce au coefficient multiplicateur et d’autre part de fixer un prix plancher couvrant les coûts de production qui permettait de garantir un revenu aux paysans.

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