Une version provisoire du projet de la loi d’urgence agricole a été transmis par le gouvernement au Conseil d’État.Le texte de 23 articles comporte plusieurs volets : eau, prédation, revenus, foncier, santé animale …
Ce texte sera présenté le 8 avril en Conseil des Ministres, avant d’être examiné en mai par l’Assemblée nationale puis en juin au Sénat.
Le MODEF, n’a pas eu accès au document avant la transmission au Conseil d’État. Pourtant, nous sommes le seul syndicat à se battre pour protéger les revenus agricoles, pour protéger l’accès au foncier et protéger le droit à une alimentation saine et durable.
Dans une démocratie, les syndicats jouent un rôle important ! Il est temps que le gouvernement écoute TOUS les syndicats !
Un volet important est prévu dans le projet de loi sur l’amélioration des revenus par un encadrement plus strict des négociations commerciales et des prix. Les lois EGALIM ont rendu obligatoire la contractualisation entre producteurs et premiers acheteurs sans garantir des prix minimums.
Protéger le revenu des paysan.nes
Le MODEF exige :
- la fixation d’un prix minimum garanti par l’État permettant à une ferme familiale de couvrir les coûts de production, la rémunération du travail et des investissements nécessaires,
- l’encadrement des marges des acteurs aval par le coefficient multiplicateur,
- un renforcement des contrôles à l’échelle européenne sur les denrées alimentaires importées,
- D’imposer aux produits agricoles importés les mêmes règles et normes que celles de la production française (règles sanitaires, environnementales, sociales …),
- La mise en place par le gouvernement d’un moratoire sur l’endettement passif des paysan.nes en difficultés,
- La reconnaissance de l’Agriculture d’utilité publique.
Angoulême, le 18 mars 2026
Angélique THIALLIER
Vice-Présidente du MODEF national
06-30-47-94-10
