Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs du Nouveau Front Populaire,
Nous voulons vous interpeller sur le projet de loi d’urgence agricole pour la protection et la souveraineté agricole. L’examen du texte est prévu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 19 mai pour un vote le 26 mai.
Cette proposition de loi apparaît comme une réponse aux exigences de l’Agriculture industrielle, intensive et productiviste avec un recours massif aux ordonnances qui contourne le débat démocratique.
Le MODEF est très inquiet par rapport aux mesures annoncées dans ce texte ! Cette loi prône des élevages industriels, la création de méga-bassines renommées « ouvrages de stockage d’eau » et des fermes agrivoltaïques.
Il est nécessaire de traiter la question des prix de base à la production afin de rémunérer le travail paysan ! En France, 43 % des agriculteurs ne dégagent pas un SMIC de leur activité selon l’étude de l’Observatoire de la rémunération équitable de Max Havelaar France.
Depuis des décennies, le gouvernement refuse de mettre en place des outils d’intervention sur les prix. Il faut arrêter avec les discours sur « l’économie administrée ». La compétitivité des productions a conduit à la disparation de nombreux paysans et la dégradation du revenu paysan au profit des grands groupes de l’agro-industrie et de la distribution.
Mesdames et Messieurs les Députés, nous vous demandons de voter unanimement le nouvel article 19 bis (nouveau). Il permettrait d’améliorer le revenu des paysan.nes même si nous souhaiterions des prix minimums garantis par l’État.
Cet article prévoit une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation, à la hausse ou à la baisse, du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie.
Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en comptent plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production, incluant obligatoirement des indicateurs relatifs aux coûts de l’énergie, dont le Gazole Non Routier (GNR).
La grande distribution et les industriels refusent de rouvrir les négociations commerciales alors que les coûts de production ont augmenté à cause du conflit au Moyen-Orient et les prix payés aux producteurs de viande bovine, volaille, porcs … chutent.
Le rapporteur a demandé aux auteurs de l’amendement de préciser pour la séance publique la définition exacte du « coût de production retenu ». Aujourd’hui, nous avons tous les outils pour déterminer les coûts de production par production, par bassin de production avec FranceAgriMer, l’IDELE – institut de l’élevage, les cabinets comptables et les Chambres d’Agriculture.
Le Directeur des marchés, études et prospectives de FranceAgriMer a présenté une étude très précise sur le GNR à la réunion filière organisée par la Ministre de l’Agriculture et le Ministre des PME. 88 % des exploitations agricoles utilisent du GNR. La charge de GNR est une charge constante pour les fermes agricoles. Elle représente 3 % des charges et s’élève en moyenne à 8 732 € en 2024.
Cette loi ne répond pas aux attentes des paysan.nes en colère et des fermes familiales. Le MODEF souhaite une loi valorisant une alliance entre le travail des paysans et les valeurs d’usage des biens communs globaux.
Nous voulons une loi agricole soucieuse des paysans, de la rémunération de notre travail, de la préservation de la biodiversité et de la santé, tout en luttant contre les souffrances de la précarité alimentaire. Elle traiterait de l’installation de centaines de milliers de jeunes sur des unités de production à taille humaine, d’une revalorisation des retraites agricoles à hauteur du SMIC net, d’un véritable droit à l’alimentation, d’une caisse mutualiste publique pour les aléas climatiques …
L’agriculture comme l’ensemble des productions humaines subit de plein fouet les contradictions du système de production capitaliste. Mesdames, Messieurs les Députés, on compte sur vous pour éviter la disparition des fermes familiales.
Recevez, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de notre considération.
Victoire VIOLANES Frédéric MAZER
Co-Présidente du MODEF Co-président du MODEF
È+590 690 45 77 75 È06 42 36 02 43
